Intervention de Fabrice Brun

À l'instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes, même s'il est peu ou pas utilisé dans les faits – je pense qu'il faut en avoir conscience, bien que le texte dont nous parlons soit récent –, l'amendement CD92 prévoit que les délégués territoriaux de l'agence pourront aussi, à titre expérimental, avoir recours à cette faculté.