Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je suis défavorable à l'adoption de l'amendement, car un décret du 29 avril 2004 organise déjà les relations entre les préfets de départements et le préfet de région.
