Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je le répète : l'amendement est satisfait par la rédaction de l'article 5, car le représentant de l'État dans le département est le délégué territorial de l'agence. C'est clair et net.
