Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 12 octobre 2017 à 8h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Au contraire des baux champenois à quart et à tiers francs, il s'agit d'une notion juridique solide, inscrite dans notre droit, validée par le Conseil constitutionnel.
