Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Cette formulation figure au 7° : « D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». Nous sommes donc défavorables à votre amendement.
