Intervention de Yolaine de Courson

L'amendement que je propose regroupe dans un article spécifique du code général des collectivités territoriales les dispositions relatives aux conventions pluriannuelles. Pour améliorer la lisibilité de la loi, il inscrit explicitement dans le code général des collectivités territoriales le principe selon lequel l'ANCT doit conclure des conventions avec ses partenaires, précision qui avait été supprimée lors de la réécriture de l'article 7 au Sénat. En conséquence, il reprend les dispositions relatives à leurs objectifs et à leur transmission, initialement inscrites à l'article 7.

Par ailleurs, il rétablit le principe selon lequel l'ANRU conclut une convention pour participer au financement et à la mise en oeuvre des actions de l'ANCT, élément qui avait été supprimé au Sénat.

Enfin, il déplace et améliore la rédaction du dispositif ajouté au II de l'article 7, qui fixe une date butoir pour la signature des premières conventions.