Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Le sous-amendement CD405 supprime l'obligation de transmettre les conventions aux commissions parlementaires compétentes afin d'assurer une certaine souplesse de fonctionnement.
