Intervention de Jacqueline Gourault

Il s'agit d'un amendement qui vise à supprimer la représentation des directeurs généraux des agences régionales de santé au sein du comité d'action territoriale de l'ANCT.

Le comité d'action territoriale, qui constitue autour du directeur général de l'ANCT un lieu d'échanges et de coordination entre l'agence et les opérateurs non intégrés – ANRU, ANAH, ADEME et CEREMA – a fait l'objet d'un certain nombre de modifications par le Sénat. Parmi ces modifications, l'alinéa 7 prévoit que le comité d'action territoriale comprend des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé. Outre le fait que les ARS ne disposent pas d'instances de représentation distinctes, le Gouvernement estime qu'elles n'ont pas vocation à intégrer ce comité d'action territoriale, outil d'animation et de coordination de l'ANCT et des opérateurs avec lesquels des conventions pluriannuelles ont été passées.

De surcroît, le comité d'action territoriale est composé de représentants des opérateurs de l'État : il ne serait donc pas cohérent d'y adjoindre des représentants des ARS. Si le Gouvernement comprend l'objectif du Sénat, qui entend « embarquer à bord » de l'ANCT les services du ministère de la santé, la méthode consistant à prévoir que les ARS siègent dans ce comité n'est pas adaptée. En revanche, une représentation du ministère de la santé au sein du conseil d'administration serait beaucoup plus appropriée.