Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
L'amendement CD312 du Gouvernement étant satisfait par la rédaction de l'article 6 ter qui vient d'être créé, je le retire.
