Intervention de Yolaine de Courson

Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait l'institution d'un comité technique pour les fonctionnaires de l'État et les agents non titulaires de droit public, d'un comité social et économique pour les salariés régis par le code du travail et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'ensemble du personnel de l'établissement. Au Sénat, ce dispositif a été supprimé et remplacé par un comité social et économique compétent pour l'ensemble des personnels.

Le présent amendement vise à revenir à l'esprit de la proposition de loi initiale, qui permet d'assurer le respect des principes posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et d'éviter ainsi un conflit de normes.

En effet, l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ». L'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 indique que les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail font partie de ces organismes. Enfin, les articles 15 et 16 de cette loi prévoient que des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués « dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ». Ces articles ont donc vocation à s'appliquer à l'ANCT, définie par l'article L. 1231-1 du code des collectivités territoriales comme « une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'État ».