Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Avis défavorable. Je considère que cet amendement est satisfait par la création, par le Sénat, du comité social et économique, et conforme à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Pénicaud », qui fusionne les instances représentatives du personnel.
