Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Je comprends votre démarche, madame la rapporteure, mais cette précision relève du domaine réglementaire. Nous l'inscrirons dans le décret. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.
