Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
Il s'agit de préciser que le transfert des biens, droits et obligations de l'EPARECA à l'ANCT s'effectue à titre gratuit.
