Intervention de Charles de Courson

La rédaction qui nous est soumise est ambiguë : on ne sait si l'on parle d'une mission de suivi de l'exécutif ou de notre Assemblée. S'il s'agit d'une mission parlementaire, c'est nous qui fixons sa configuration. On peinait à comprendre de quoi il est question exactement ; puisqu'il apparaît qu'il s'agit d'une injonction faite au Gouvernement, je crains que la proposition soit inconstitutionnelle.