Intervention de Joël Giraud

Ces amendements modifient le champ des entreprises dont les titres sont éligibles au PEA-PME en l'élargissant à certaines sociétés cotées. La fiscalité du PEA-PME – dont l'encours, qui n'a cessé d'augmenter, atteint actuellement 670 millions d'euros – est la même que celle du plan d'épargne en actions (PEA), avec un plafond de 75 000 euros : les produits obtenus sont totalement exonérés d'impôts après cinq ans de détention. Je ne pense pas judicieux de donner un nouveau coup de pouce à ce dispositif, ce qui me conduit à donner un avis défavorable à l'amendement I-CF651. D'autre part, l'apport cession dans sa forme actuelle n'exclut le réinvestissement ni dans les PME ni dans les ETI ni dans les sociétés de capital-risque. L'amendement I-CF652 ne me semble donc pas apporter d'éléments nouveaux à ce dispositif, si ce n'est qu'il l'élargit en encourageant le financement en fonds propres par le biais de parts de fonds commun de placements à risque. Cela est plutôt de nature à affaiblir le mécanisme de l'apport cession, qui flèche l'investissement vers de vrais titres de capital des PME. J'y suis donc également défavorable.