Intervention de Pr Hélène Combrisson

La CNEA n'est pas seulement née à la suite de la directive de 2010 ; la France a mis en place cette structure lors de la mise en application de la directive européenne précédente de 1986(3).

En 2005, le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (CNREEA), qui est partenaire de la CNEA, a été créé(4). Sa mission était d'écrire la charte nationale d'éthique. Au démarrage, son but était d'harmoniser le travail de comités d'éthique qui s'étaient créés séparément, car à l'époque, la réglementation française ne les rendait pas obligatoires.

En 2010, la directive 201063EU indiquait dans son article 49 que tous les pays membres devaient créer des comités nationaux pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; les missions de ces comités correspondaient aux missions que nous avions déjà établies pour la CNEA. Cette commission conseille les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les procédures, et veille au partage des meilleures pratiques. Ces missions ont été adaptées, puisqu'en particulier les structures chargées du bien-être animal n'existaient pas avant 2010. Ces comités nationaux échangent entre eux, à travers des réunions régulières, des informations sur le fonctionnement dans les différents pays.

La CNEA actuelle a été créée par un décret de février 2013(5). Sa mission est de donner des avis sur les projets de modification de la réglementation, ainsi que sur différents sujets. Elle se compose d'un président, de huit représentants de l'État à raison d'un pour chaque ministère impliqué dans ce questionnement, des personnalités qualifiées représentant les secteurs privés et publics de la recherche, des personnalités représentant les associations de protection animale. Il y a actuellement trois personnes représentant les associations, mais la Commission a demandé d'augmenter ce nombre à six.

Le programme de formation occupe une grande partie de l'activité de la CNEA. Quatre types de formation ont été rendus obligatoires par la directive. Elles correspondent à des missions différentes des personnels : conception des procédures et des projets ; application ou mise en oeuvre des procédures ; soins aux animaux. Est par ailleurs prévue dans la directive une mission sur la mise à mort des animaux, qui en France n'a pas été traitée séparément, mais avec les formations sur la conception de projets et l'application des procédures.

Ces formations sont obligatoires pour toute personne qui travaille auprès des animaux en recherche. Elles doivent être approuvées par le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation après avis de la CNEA.

Cette qualification s'inscrit dans l'ensemble des compétences des personnels, elle comprend une formation initiale, sept participations à une formation spécifiquement orientée vers l'expérimentation animale, et en plus une formation continue de trois jours imposée par période de six ans pour former les personnels tout au long de leur vie. Les jeunes qui arrivent dans le monde de l'expérimentation animale doivent être tutorés jusqu'à ce qu'ils soient en capacité de travailler seuls.

La CNEA donne des avis sur les programmes de formation. Depuis 2013, ils se composent de deux parties : une partie générale (réglementation, principes éthiques, etc.) et des modules spécialisés par espèce (rongeurs, poissons…), qui à mon sens sont un grand progrès par rapport à ce qui existait auparavant.

Le rôle de la CNEA est de vérifier que les programmes respectent un cadre (items, horaires a minima, etc.), mais surtout de s'assurer de la conformité de l'objectif de ces formations, qui est de sensibiliser ces personnes au travail avec les animaux et à l'application de la règle des 3 R. Il faut non seulement répondre aux items prévus, mais le faire de façon équilibrée. La réflexion sur la pratique des 3 R doit être mise en avant tout au long de ces formations. La CNEA réfléchit beaucoup à la façon de réaliser l'apprentissage des gestes courants a minima dans ces formations, pour que ces gestes courants soient réalisés au mieux, et que le nombre d'animaux utilisés en formation soit limité autant que possible.

La CNEA a rédigé un guide pour l'évaluation de ces formations, qui est également à disposition des responsables pédagogiques. Plus récemment, nous avons élaboré un guide sur la formation continue, dont l'objectif est d'entretenir les connaissances dans le domaine de l'expérimentation animale et de l'application des 3 R. Actuellement, un groupe de travail sur l'utilisation des animaux dans l'enseignement supérieur a été mis en place par la CNEA. J'espère que nous arriverons rapidement à donner quelques recommandations.

Une grande part de notre activité est consacrée à l'évaluation de ces formations. Nous donnons aussi des avis sur un certain nombre de sujets en collaboration avec le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (CNREEA), dans un sens ou dans l'autre. Dans le CNREEA, la représentation de la société civile est plus large, et donc les avis ont peut-être plus un caractère éthique. À la CNEA, nous avons plus d'experts en expérimentation animale, les avis ont probablement un aspect plus scientifique.