Intervention de Joël Giraud

Le barème des droits de succession est déjà fonction de l'importance du patrimoine transmis, s'étageant de 5 % pour les sommes inférieures à 8 000 euros à 45 % au-delà de 1,8 million d'euros. En proposant d'imposer au taux de 100 % les successions supérieures à 33 millions d'euros, vous vous exposez à faire annuler la mesure par le Conseil constitutionnel, qui considère comme confiscatoire toute imposition globalement supérieure à 66 %. Avis défavorable à cette proposition inconstitutionnelle.