Intervention de Éric Woerth

En dépit du pacte « Dutreil », il y a souvent de la casse lors des transmissions des entreprises en France : elles sont moins nombreuses que chez nos voisins et se font dans de mauvaises conditions. Nous proposons d'améliorer cette situation en assouplissant certaines contraintes, en particulier, en portant l'exonération sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit de 75 % à 95 % en contrepartie de l'allongement à six ans de la durée de l'engagement de détention individuelle des titres, au lieu de quatre ans actuellement. La durée de l'engagement collectif reste fixée à deux ans.