Intervention de Joël Giraud

Je comprends l'objectif visé, mais les problèmes patrimoniaux liés à la détention d'une PME ou d'une ETI étaient en grande partie liés à l'ISF : le fondateur restait à un poste de direction pour bénéficier du régime des biens professionnels et les héritiers étaient soumis à un ISF important en raison de la détention des parts. La suppression de cet impôt devrait apporter une solution efficace. Avis défavorable.