Intervention de Gilles Carrez

L'amendement porte sur la transmission des entreprises, non sur l'ISF. Le dispositif créé en 2000, intitulé à l'époque « pacte Gattaz », a été progressivement assoupli et porté à un taux plus intéressant. Il peut aussi prendre la forme d'un démembrement de propriété. Le dispositif a le mérite d'une certaine stabilité et d'une certaine efficacité ; l'amendement est intéressant à ce titre.