Intervention de Amélie de Montchalin

La loi TPE-PME comportera un volet « transmission ». L'amendement adopté hier qui supprime le lien entre l'abattement fiscal sur les plus-values pour les PME et l'âge de la retraite va aussi dans ce sens. Le pacte « Dutreil » est un élément-clef à aménager dans le cadre du projet de loi dont nous aurons à connaître au premier trimestre 2018.