Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 12 octobre 2017 à 8h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :La transmission d'une entreprise individuelle de tout type bénéficie d'un abattement qui n'est « que » de 75 % – ce qui n'est déjà pas négligeable. Il serait excessif de prévoir l'exonération complète de droits, d'autant qu'elle concernerait non seulement les entreprises agricoles mais aussi les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales. Outre cela, l'exonération totale pourrait constituer, aux yeux du Conseil constitutionnel, une rupture d'égalité. Avis défavorable.
