Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 12 octobre 2017 à 8h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :Permettez-moi de préciser que si le principe d'un abattement de 95 % lors des transmissions d'entreprises a bien été adopté par le Parlement, il a ensuite été censuré par la Cour constitutionnelle allemande.
