Intervention de Amélie de Montchalin

Nous poursuivons la même logique mais avec cette mesure, monsieur de Courson ; nous avons l'avantage de disposer d'une taxe existante qui est fondée sur la détention et non sur la cession : le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et le droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. Contrairement au droit de francisation, le droit de passeport s'applique à tous les résidents français qui se trouvent à bord, quel que soit le lien de propriété qu'ils ont avec le bateau. S'ils sont sur un bateau qui est la propriété d'une société basée à l'étranger – au Panama, à Chypre ou ailleurs –, ils devront s'acquitter de ce droit.

Cette mesure a l'avantage de coller plus finement à ce que faisait l'ISF. Elle est calibrée pour représenter une assiette la plus proche possible de ce qu'étaient les recettes de l'ISF sur ces biens. Cette mesure d'ajustement s'applique uniquement aux bateaux de plus de 30 mètres dont les puissances sont précisées dans l'amendement. Nous ne touchons absolument pas à la fiscalité des bateaux de plaisance classiques que nous voyons dans les ports français, ni à celle des bateaux de pêche. Pour les Français qui possèdent des bateaux de type usuel, dirai-je, rien ne change.

Nous voulons éviter une baisse de fiscalité sur ce type de biens après notre réforme.