Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Madame Marie-George Buffet, vous dites vouloir, avec cette proposition de loi, rétablir le véritable sens de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Permettez-moi de rappeler ce qu'elle est.

L'allocation aux adultes handicapés fait partie des minima sociaux : elle est une garantie de ressources, ou un RSA amélioré, adapté aux personnes en situation de handicap. C'est un élément déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie qu'elle soit supportée par le budget de l'État. La solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales, notamment la solidarité entre époux, reconnue par le droit civil. L'AAH est conçue de façon familiarisée et différentielle : il existe de nombreuses règles de cumul et d'abattement favorables au bénéficiaire. Le montant de l'AHH, enfin, est plus élevé que celui des autres minima sociaux.

Le Gouvernement a revalorisé de 11 % l'AAH par rapport à son montant au début du quinquennat : cela représente un investissement de 2 milliards d'euros cumulés d'ici à 2022. Cette allocation n'a pas vocation à compenser le handicap. Cette mission de compensation incombe, depuis la loi de 2005, à la prestation de compensation du handicap (PCH), qui est versée par les départements et concerne plus de 335 000 bénéficiaires. La prestation de compensation du handicap est personnalisée, modulable en fonction des besoins et calculée sans conditions de ressources. Elle consiste à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie, qui sont à 90 %, aujourd'hui, des aides humaines.

Les personnes en situation de handicap souhaitent vivre avec et comme les autres et nous partageons toutes et tous la volonté de faire mieux pour elles. Il nous faut donc continuer, de manière transversale, à améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, au travers des politiques dites de droit commun. C'est le sens de notre engagement pour une société inclusive. L'évolution des règles doit se concevoir globalement, en articulation avec les chantiers relatifs au revenu universel d'activité et à l'amélioration de la PCH.

Permettez-moi toutefois de valoriser quelques mesures déjà opérantes. À la suite du rapport de MM. Adrien Taquet et Jean-François Serres, et depuis le 1er janvier 2019, toutes les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement se voient reconnaître leurs droits à vie, notamment le versement de l'AAH. L'adoption récente de plusieurs textes d'initiative parlementaire a par ailleurs permis d'améliorer le statut des aidants, en introduisant par exemple le don de jours de repos et la reconnaissance des proches aidants. Je songe, enfin, à l'engagement du Gouvernement de financer par la solidarité nationale le congé de proche aidant dans le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

L'accompagnement des personnes en situation de handicap est un sujet majeur, que nous traitons avec exigence et cohérence. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche est défavorable à cette proposition de loi.