Intervention de Pierre Dharréville
Réunion du mercredi 13 février 2019 à 16h15
Commission des affaires sociales
Pierre Dharréville :En conséquence, l'article 4 est supprimé.
Vote sur l'ensemble de la proposition de loi
L'ensemble des articles ayant été supprimés par la commission, la proposition de loi est considérée comme rejetée.
