Intervention de Gilles Carrez

C'est un enjeu à plusieurs milliards d'euros. Lorsque cette contribution a été créée par la loi de finances rectificative d'août 2012, à l'issue des élections présidentielle et législatives, nous avions indiqué que nous aurions les pires problèmes avec cette taxe qui devait rapporter 2 milliards d'euros par an. Elle présentait un risque d'inconstitutionnalité et, en outre, elle contrevenait à la réglementation européenne. Nous avons, en effet, connu très rapidement les pires déboires avec cette taxe.

En loi de finances rectificative pour 2016, il a fallu prendre rapidement une disposition pour étendre l'exonération aux groupes, notamment européens, qui n'avaient pas choisi l'intégration fiscale mais qui présentaient les mêmes caractéristiques. À l'époque, nous avions prévenu que les ennuis allaient continuer au point de remettre en cause la taxe elle-même, ce qui se produit.

Quand on adopte des dispositions qui présentent un risque d'inconstitutionnalité ou de non-conformité à la réglementation européenne, on prend des risques énormes. En termes de contentieux, le présent risque est évalué à 5 milliards d'euros. Pouvez-vous confirmer ce chiffre ? En outre, on me dit que ce risque contentieux va être mis en oeuvre beaucoup plus rapidement que d'habitude. Il y aurait peut-être plusieurs centaines de millions d'euros à prévoir en décaissement dès le budget pour 2018. Pouvez-vous nous donner l'échéancier de règlement de ce contentieux ?