Intervention de Éric Coquerel

L'amendement propose de supprimer cet article 14, qui prévoit la suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges afférentes à l'acquisition de titres, appelé « amendement Carrez ».

Le dispositif actuel limite les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Nous ne comprenons pas sa suppression. Dans son exposé, le Gouvernement explique qu'il existerait des doutes quant à la compatibilité de ce dispositif avec les règles européennes. C'est absurde : soit il est compatible, soit il ne l'est pas. Il est aussi indiqué que la portée de ce dispositif d'encadrement est limitée. Si c'est le cas, pourquoi s'obstiner à le supprimer ?