Intervention de Gilles Carrez

Un mot d'explication sur ce dispositif adopté lorsque j'étais rapporteur général, fin 2011. À l'époque, notre pays permettait la déductibilité totale des intérêts au titre d'acquisitions, d'entreprises ou de titres de participation, et on s'était aperçu qu'une entreprise américaine ayant l'intention d'acheter une entreprise allemande, ou d'y prendre une participation, allait utiliser sa filiale française pour réaliser cette acquisition, ce qui lui permettait de déduire la totalité des intérêts des emprunts souscrits à cette occasion. La filiale française n'avait pourtant aucun pouvoir de décision, ni de contrôle. Pour éviter ce type de pratiques, nous avons créé un encadrement et j'ai également fait adopter un dispositif contre la sous-capitalisation afin de lutter contre le recours excessif à l'emprunt.

Il y a peut-être un risque contentieux, mais il me paraît limité, le dispositif datant de 2011. Par ailleurs, nous allons examiner un amendement de Mme Cariou qui permet de résoudre le problème et que j'approuve totalement.

Il se peut aussi que le problème soit devenu moins important dans la mesure où une limitation de la déductibilité a été introduite en 2013, avec une franchise de 3 millions d'euros.

Enfin, le Gouvernement s'appuie sur le fait que le dispositif n'a pas joué. Or cela montre justement son efficacité : il a été instauré à titre préventif, pour stopper un mécanisme qui était sur le point de se répandre.