Intervention de Joël Giraud
Réunion du jeudi 12 octobre 2017 à 8h05
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :J'allais presque vous dire que l'amendement est satisfait par l'IFI. Mais il faudrait surtout préciser les modalités de recouvrement de la taxe, comme l'exige la Constitution. Sinon, l'amendement n'est pas opérant. Avis défavorable.
