Intervention de François Pupponi

Avec l'amendement I-CF421, nous demandons le doublement du montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il est dommageable que ce Gouvernement décide l'arrêt de la péréquation : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est gelé à 1 milliard d'euros, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) n'évolue pas et l'augmentation de la DSU est limitée par rapport à ce qui se faisait auparavant ; en revanche, 13 milliards d'euros d'économies seront proposées aux collectivités locales, y compris les communes de banlieue. Les communes les plus défavorisées subissent aussi la baisse toujours plus importante de la compensation versée par l'État au titre des abattements et dégrèvements : cette année, même la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est concernée. Cela fait des années que l'on demande la transparence des chiffres : le Gouvernement s'était engagé à remettre un rapport, mais nous ne l'avons pas.

La situation devient catastrophique. Or il n'y a pas de secret : si l'on arrête l'évolution de la péréquation et la politique de la ville dans les quartiers, si la République recule, des réseaux qui sont ses ennemis prendront la place. Ce qui se joue va bien au-delà des questions de dotation.

L'amendement I-CF431 concerne plus spécifiquement les recettes de la collectivité unique de Corse, qui sera créée au 1er janvier 2018. J'ai été le rapporteur du projet de loi de ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la Corse, fixant les règles qui lui sont applicables : il était prévu que l'on détermine en loi de finances les recettes de cette collectivité unique, mais le dispositif n'est malheureusement pas tout à fait abouti. L'amendement propose ainsi une prime à la fusion. C'est un sujet sur lequel nous reviendrons ensuite à l'occasion d'autres amendements, afin de préciser les recettes de la nouvelle collectivité.