Intervention de Christine Pires Beaune

Cet article concerne la principale dotation de l'État aux collectivités : la DGF. Je regrette que sa réforme ait été abandonnée par le précédent mais aussi par l'actuel gouvernement. En l'occurrence, le nouveau monde rejoint l'ancien monde et, comme jusqu'à présent, des villes comparables recevront en 2017 des dotations dont les montants varient de 1 à 6.

Quant à la péréquation, je prends acte de l'augmentation de la DSU et de la DSR, mais cette progression est moitié moins importante qu'en 2017.

Si la DGF reste stable en 2018, remarquons quand même que les allocations compensatrices sont, elles, en baisse. Cela se voit moins, mais c'est tout de même de l'argent en moins pour les collectivités – et les montants sont substantiels. Ce sont les collectivités les plus défavorisées qui en pâtiront, car ce sont elles qui perçoivent ces allocations.

Il y a tout de même un scandale, auquel nous devrions trouver une solution. Le financement de la péréquation se fait de deux manières : pour moitié au sein de l'enveloppe normée et grâce à des variables d'ajustement par des minorations d'allocation. Le problème est que les communes qui, aujourd'hui, ne perçoivent pas de DGF sont évidemment les plus favorisées : elles ne participent pas du tout au financement de la péréquation.

Quant à ces variables d'ajustement, vous êtes contraints, comme nous l'avons fait, d'élargir le périmètre, car elles fondent comme neige au soleil. On y rajoute donc tous les ans des dotations. Voici que vous incluez les DCRTP. Or celles-ci sont distribuées – c'est le paradoxe – d'abord là où les territoires sont les plus fragiles. Elles sont importantes en Occitanie, dans les Hauts-de-France, en Normandie. Ponctionnant ces DCRTP, vous faites encore une fois payer la péréquation, la hausse de la population, l'élargissement des intercommunalités par ceux qui ont déjà moins, à rebours de ce qu'il faudrait faire. Je le dis, car cela n'a pas été dit auparavant. Il serait bon qu'on parvienne au cours de la législature à faire ce qu'il faut faire !

Quant à ces fameux 450 millions d'euros, l'engagement avait été pris par le Gouvernement l'an dernier : ils devaient entrer dans la base de calcul pour le transfert de TVA. Il faut donc que nous les réintégrions, conformément à cet engagement.