Intervention de François Pupponi

Il s'agit des recettes de la nouvelle collectivité unique de Corse. Visiblement, un certain nombre de points ont été oubliés dans ce projet de loi de finances, qui pose des problèmes de droit et des problèmes rédactionnels. Aux termes de l'article 149 de la loi de finances pour 2017, la substitution d'une fraction du produit de la TVA aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation devait également concerner la dotation générale de décentralisation (DGD). Or la DGD de Corse est composée de la DGD de droit commun et de la dotation de continuité territoriale. Une mésinterprétation de cet article est possible. Nous proposons donc, par l'amendement I-CF424, de bien spécifier qu'il faut entendre par DGD les deux fractions que je viens d'évoquer. Relisons l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales : « L'État verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé : “dotation de continuité territoriale”, dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »

Plus généralement, donc, quelles seront les recettes de la nouvelle collectivité l'an prochain ? Il doit y avoir la DGD dans son ensemble, l'équivalent en produit de TVA des droits sur le tabac et les dotations de péréquation des deux départements.