Intervention de Michel Castellani

Une collectivité unique est créée – c'est inédit en France. En raison de l'application de certaines formules, un certain nombre de pertes financières en cours de route sont à déplorer. Les compétences reprises sont pourtant identiques à celles des collectivités fusionnées ! Le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale était par exemple de 3,8 millions d'euros ; si l'on considère la Corse comme un seul département, il n'y a plus que 0,5 million d'euros, soit une perte de 3,3 millions d'euros !

Se pose aussi le problème de l'insertion de l'enveloppe de continuité territoriale dans la dotation générale. Il s'agit de corriger ici une omission : l'article 149 de la loi de finances pour 2017 a omis la référence à l'article du code général des collectivités territoriales qui évoque la dotation de continuité territoriale. Cela a pour effet de priver la future collectivité de recettes dynamiques.

Cette dotation de continuité territoriale n'est pas un cadeau somptuaire. Elle a été établie en échange d'un transfert de compétences essentiel, surtout pour une île, et vise à permettre à la collectivité de gérer les transports aériens et maritimes, le reliquat permettant un certain nombre d'investissements portuaires et aéroportuaires. Précisons aussi que cette correction d'un oubli est neutre pour l'État. Les dépenses prévues sont effectivement compensées à due concurrence par la perte de l'enveloppe concernée.

De même, la prise en compte des droits sur le tabac n'est pas un cadeau. La perception de ces droits par la collectivité a été obtenue en échange de la compétence sur les routes. Si les droits sont allégés en Corse en raison du statut fiscal de l'île, nous n'en partageons pas moins le souci de la santé publique qui sous-tend cette fiscalité, et il y a une convergence des tarifs. Nous proposons donc que l'État récupère les droits sur le tabac en contrepartie du transfert du montant équivalent de TVA à la collectivité unique, proposition également neutre pour l'État.

Si le Gouvernement encourage les fusions de collectivités, le verbe ne suffit pas toujours !