Intervention de François Pupponi

Rapporteur du projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la Corse, je me rappelle très bien l'engagement pris, au banc du Gouvernement, par le ministre Baylet, selon lequel la fusion se ferait sans perte d'argent. Si l'engagement d'un ministre au banc du Gouvernement ne vaut rien, cela pose un problème juridique et politique !

Second point, j'aimerais votre éclairage sur la définition juridique de la DGD, monsieur le rapporteur général, car nous avons aussi un débat juridique, pas seulement un débat politique, avec le Gouvernement.