Intervention de Yaël Braun-Pivet

Nous sommes réunis pour entendre Mme Marie-Laure Denis, dont la nomination est proposée par le Président de la République en qualité de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cette audition s'inscrit dans la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution. Comme le permet l'article 29-1 de notre Règlement, nous avons nommé un rapporteur, M. Philippe Latombe, pour le groupe MODEM. Pour que Mme Marie-Laure Denis précise ses intentions, le rapporteur lui a adressé un questionnaire auquel elle a répondu par écrit. Ses réponses, adressées lundi aux commissaires, ont été mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. Comme le prévoit l'article 1er de la loi du 23 juillet 2010, qui précise la procédure de nomination, l'audition est ouverte à la presse. Conformément à l'article 13 de la Constitution, la nomination de la candidate proposée par le Président de la République ne pourra avoir lieu si l'addition des votes négatifs des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat représente plus des trois cinquièmes de l'ensemble des suffrages exprimés. Le dépouillement des bulletins sera simultané et interviendra à l'issue de l'audition, Mme Denis ayant déjà été entendue par le Sénat.