Intervention de Marie-Laure Denis

Monsieur le député, le budget de la CNIL pour 2019 est de 18 millions d'euros. Elle dispose de deux cents agents. Comme vous l'avez rappelé, le législateur a souhaité créer quinze postes. L'Angleterre, qui compte le même nombre d'habitants que la France, a cinq cents agents ; l'Allemagne, même s'il faut rester prudents en évoquant les chiffres d'une autorité fédérale et si la population y est plus importante, en a sept cents ; d'autres pays du centre de l'Europe, qui traitent beaucoup moins de plaintes que la France, ont un effectif supérieur au nôtre. Il existe de fait un enjeu autour de cette question. J'imagine que les services de la CNIL sont très compétents et que cela explique peut-être aussi le différentiel. La mise sous tension actuelle résulte autant des nouvelles missions confiées par le législateur – animer des débats éthiques ou sur les enjeux de société ou, depuis 2014, vérifier le bien-fondé du contrôle administratif du blocage des sites – que des missions très lourdes existant depuis la mise en oeuvre du RGPD.

L'accompagnement doit se faire au plus près des différents publics concernés. Faire des packs sectoriels – sept l'ont déjà été – suppose de pouvoir prendre le temps, de nouer des partenariats, de comprendre les enjeux spécifiques de tel ou tel secteur : l'automobile, pour la voiture connectée, les hôpitaux ou encore l'aide sociale. Auparavant, on dénombrait 12 000 correspondants « Informatique et Libertés » ; il y aura entre 80 000 et 100 000 délégués à la protection des données. Je ne crois pas que le nombre de personnes affectées à leur formation puisse changer au sein de la CNIL. Les enjeux européens supposent également une présence renforcée. À ce stade, je ne dispose que d'un regard extérieur sur l'adéquation entre les moyens et les missions de la CNIL. Mais il est du ressort des pouvoirs publics, du Gouvernement et du Parlement, si je puis me permettre de vous le suggérer, d'accompagner ces missions, qui prennent une ampleur croissante, en donnant à la CNIL les moyens de les accomplir au mieux, malgré un contexte budgétaire contraint et des enjeux tels, dans le numérique, qu'on pourrait dire que les besoins sont indéfinis.

Il faut être pragmatique et rationnel et développer au maximum les partenariats. La CNIL a ainsi édité, très opportunément, un guide en collaboration avec la BPI, à destination des PME et des TPE sur les conclusions à tirer du RGPD. Elle a également mis en ligne une vidéo, en partenariat avec la MGEN, de conseils en matière de protection de la vie privée destinée aux jeunes adultes et aux adolescents, qui est très drôle et a fait 6 millions de vues, ce qui prouve qu'il existe une vraie appétence pour ces sujets.