Intervention de Joël Giraud

À la suite d'une négociation avec le Gouvernement, nous avons reçu l'engagement que cette baisse de plafond serait « one shot », autrement dit qu'elle ne serait pas renouvelée l'an prochain. Nous ne sommes donc plus dans une logique de baisse tendancielle : c'est un effort unique demandé cette année. Dans ce cadre, je propose par mon amendement I-CF538 de réduire de 20 millions d'euros la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, en miroir à l'amendement que nous avons déposé, et qui a la faveur du Gouvernement, dans lequel nous proposons d'augmenter la péréquation en faveur des CCI situées dans des secteurs ruraux où 66 % de des collectivités sont en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Le fonds de péréquation et de modernisation mis en place dans la loi de finances pour 2016 à l'issue, là aussi, d'un bras de fer avec le gouvernement de l'époque, a permis de soutenir efficacement les chambres de commerce et d'industrie rurales qui gèrent parfois des centres de formation d'apprentis (CFA) en lieu et place des régions – la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par exemple, ne se rend pas compte qu'il est nécessaire d'implanter des CFA sur le tourisme dans les Alpes, preuve que les féodalités ne sont pas seulement nationales mais parfois aussi régionales...

Ce à quoi il faut ajouter que, à chaque fois qu'un prélèvement a été effectué sur le fonds de roulement sous la législature précédente, ce sont les petites chambres de commerce, qui géraient leurs fonds de roulement « en bons pères de famille » – autrement dit qui mettaient 400 000 euros de côté pour les travaux d'entretien du CFA ou autre afin de ne pas devoir emprunter – qui ont été prélevées ; les plus grosses, en revanche, ont titré leurs fonds de roulement... Cela a abouti à une situation complètement contradictoire, dans laquelle les grosses chambres de commerce avec de gros fonds de roulement, mais qu'elles avaient titrés, ont été moins prélevées que les petites. Nous avons donc imaginé cette « ruse », à défaut d'avoir pu obtenir que le calcul de la baisse de plafond soit différencié, ou plutôt modulé selon que le fonds avait ou non été titré, afin de préserver des chambres de commerce qui avaient payé un lourd tribut en zones rurales. Les chambres de commerce ne sont pas toutes les mêmes : certaines apprécient les cocktails, d'autres préfèrent accorder des aides aux entreprises, notamment en milieu rural. Je serai franc, comme à l'accoutumée : j'ai parfois été surpris par le faste des plus grandes d'entre elles.

Compte tenu de l'engagement du Gouvernement d'appliquer une procédure ponctuelle et d'accroître la péréquation de 20 millions d'euros, la faisant passer de 25 à 45 millions, je retire mon amendement de relèvement du plafond et je donne un avis défavorable à tous les autres amendements de même type au profit de cette péréquation. En toute franchise, je n'exclus pas, ayant constaté que des scories du monde ancien persistent sous la forme de petites chambres de commerce infradépartementales dans de très petits départements, de déposer un amendement en séance qui obligera à un processus de fusion au niveau départemental. Le but ne sera pas de refuser les fonds en l'absence de fusion, mais seulement en cas de non-lancement d'un processus de fusion. Huit chambres de commerce sont concernées. Que plusieurs chambres de commerce coexistent dans un même département selon que l'on se trouve dans le coin de gauche ou le coin de droite des hautes ou des basses Pyrénées, par exemple, n'a guère de sens.