Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur :Monsieur Schellenberger, je parle d'un arrêté issu d'un décret d'application de la « loi Decool » de juin 2018. Ce n'est donc pas très sympathique pour votre collègue Decool de dire qu'il aurait pu ne pas faire de loi.
