Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur :L'adoption d'un amendement modifiant le titre de la loi entraînera automatiquement, par coordination, la substitution, à cet article, de l'expression « mort subite » par les mots « arrêt cardiaque ». C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé d'amendement sur cet article. Avis défavorable.
