Intervention de Marietta Karamanli

Je voudrais rappeler notre engagement de donner plus de place à l'initiative populaire. Les référendums organisés à l'initiative d'un cinquième des parlementaires, avec le soutien d'un dixième des inscrits sur les listes électorales, existent depuis 2008. Cet élargissement devait s'accompagner d'un contrôle de constitutionnalité préalable de la proposition de loi soumise à référendum. Cela permet d'éviter qu'à travers des consultations référendaires provoquées dans des moments de trouble ou faisant suite à une émotion violente – et donc peu propices à la réflexion –, des données institutionnelles fondamentales ou des libertés et droits essentiels ne soient remis en cause.

Par ailleurs, l'étude du droit – y compris du droit comparé – permet de constater que le peuple peut, consciemment ou inconsciemment, faire des choix liberticides – je ne citerai pas tous les exemples qui s'offrent à nous à travers le monde. Le référendum d'initiative populaire peut aussi – il faut le dire – être un obstacle aux libertés et droits fondamentaux en raison du conservatisme. C'est ainsi que les femmes se sont vues à plusieurs reprises refuser le droit de voter.

Les libertés et droits fondamentaux constituent, au même titre que la souveraineté du peuple, un des fondements de la démocratie et de l'État de droit. C'est la raison pour laquelle il faut des garanties et des contre-pouvoirs, par exemple en prévoyant l'intervention du juge constitutionnel avant et après le scrutin, l'exclusion de certains thèmes ou sujets et la confirmation du résultat, à une certaine échéance, par une autre consultation. Il faut également étudier la question de la condition de majorité, en fixant un seuil de participation au regard du nombre d'électeurs inscrits ou un certain pourcentage des suffrages exprimés. Ces conditions permettront de garantir la participation du peuple, c'est-à-dire des citoyens.