Intervention de Bastien Lachaud

Cet amendement vise à substituer au référendum législatif prévu par l'article 2 et au référendum abrogatif prévu par l'article 3 un référendum unique qui permettrait de proposer ou d'abroger une loi. J'y suis défavorable.

Tout d'abord, ces deux procédures n'ont pas le même sens : l'une vise à introduire une procédure législative à l'initiative des citoyens, en parallèle de la procédure parlementaire existante, ce qui peut s'inscrire en complémentarité avec cette dernière ; l'autre procédure part, au contraire, de la volonté des citoyens de réorienter la politique menée par leurs représentants. À titre d'exemple, le référendum abrogatoire a permis, en Italie, de revenir sur des dispositions, souhaitées par Silvio Berlusconi, qui tendaient à organiser son irresponsabilité pénale. Politiquement, les deux procédures ne peuvent pas être totalement rapprochées, comme vous le proposez.

Par ailleurs, vous souhaitez exclure les lois de finances et la Constitution du champ du référendum d'initiative citoyenne (RIC). Alors que les choix budgétaires de la présente majorité expliquent en grande partie la mobilisation actuelle des Gilets jaunes et, plus largement, le sentiment d'un accroissement des inégalités, je ne pense pas qu'il soit opportun d'exclure les mesures fiscales ou budgétaires des sujets pouvant être soumis à référendum. Quant au respect de la Constitution, il s'impose en effet, mais cette précision n'est pas nécessaire. Nous n'avons pas souhaité trancher la question du filtrage des propositions, afin de ne pas préempter le débat parlementaire sur ce point et parce que de nombreuses options sont possibles. À titre personnel, je considère que ce filtrage ne peut pas reposer entièrement sur le Conseil constitutionnel. Celui-ci pourrait donner un avis, et une instance citoyenne déciderait de la validité des propositions qui lui seraient soumises.