Intervention de Bastien Lachaud
Réunion du mercredi 13 février 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bastien Lachaud, rapporteur :Je ne considère pas que cette exclusion soit opportune, mais vous avez raison de soulever cette question. Nous pourrions apporter des garanties d'ici la séance si le dispositif était adopté. Avis défavorable.
