Intervention de Marie-France Lorho

Les conditions de formation de l'assemblée constituante manquent de clarté et bon nombre d'informations n'y figurent pas. On y apprend que tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. Une personne déjà élue peut-elle cumuler son mandat avec un mandat de constituant ? Une personne ayant un casier judiciaire mais ayant récupéré ses droits civiques peut-elle y siéger ? Cela repose la question de l'exemplarité en politique : quid d'une personne ayant perdu une partie, et non l'intégralité de ses droits civiques ?

Les informations manquent également quant à la composition de cette assemblée et au nombre de ses membres. Que celui-ci soit trop faible emporte un risque de noyautage ; qu'il soit trop grand rendra impossible l'élaboration d'une Constitution dans un délai satisfaisant. Les enjeux d'une assemblée constituante sont trop importants pour qu'autant de variables demeurent dans l'ombre. Il y va de la stabilité du pays : la nature constitutionnelle de cette loi ne doit pas être une excuse à son imprécision. La Constitution n'est pas seulement une déclaration de grands principes, elle commande et dirige l'organisation du pays.

Notre Constitution prévoit le nombre maximum de députés en son article 24. Il conviendrait de fixer le nombre maximum de membres pouvant siéger à cette assemblée constituante afin de prévenir les dérives.