Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 13 février 2019 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Tous les articles de la proposition de loi ayant été rejetés, il n'y a pas lieu de procéder à un vote sur l'ensemble du texte, qui est donc rejeté. Celui-ci sera examiné en séance le jeudi 21 février, dans sa version initiale.
