Intervention de Célia de Lavergne

Le Sénat a eu raison d'ajouter par amendement une mention des ressources en ingénierie privée. Mais, je vous rassure, l'ANCT n'a pas vocation à se substituer à l'offre d'ingénierie privée lorsque celle-ci est disponible, et elle sera tenue de respecter le code des marchés publics.

Il résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'État de 1930 que, lorsqu'une personne publique intervient sur un marché, elle doit le faire dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et présenter un motif d'intérêt général justifiant cette intervention. Au nombre de ces motifs figurent, par exemple, l'insuffisance, la carence ou l'inexistence de l'initiative privée, de même que l'économie réalisée grâce à cette intervention. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter sur ce point. C'est justement parce que l'offre d'ingénierie privée fait souvent défaut pour accompagner ces projets que l'intervention de l'ANCT se justifiera. D'où mon avis défavorable à l'amendement CE2.

S'agissant de l'amendement CE1, aucune dérogation aux règles de passation des marchés publics n'est prévue par cette proposition de loi. Ces règles, issues notamment de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) et de l'ordonnance du 23 juillet 2015, s'appliqueront donc normalement en fonction de la nature des projets des collectivités territoriales et des conseils et services apportés par l'ANCT. Il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte de la proposition de loi.