Intervention de Laure de La Raudière

Je suis mal à l'aise depuis le début de la discussion de cet article, car j'ai l'impression que nous inscrivons dans la loi des dispositions de nature réglementaire. De mémoire, les missions de l'Agence du numérique avaient été définies par décret.

Nous avons déjà adopté un amendement qui aura pour effet de prévoir dans la loi que l'agence fait bien son travail… J'ai déposé un amendement comparable, CE29, que nous étudierons bientôt, mais dans le seul but d'obtenir un engagement du Gouvernement en séance, avant de le retirer. À mon sens, ces dispositions sont de nature réglementaire. Je ne suis pas contre ces amendements, mais je trouve qu'il est très lourd de prévoir tout cela dans la loi.