Intervention de Célia de Lavergne
Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 9h30
Commission des affaires économiques
Célia de Lavergne, rapporteure pour avis :Ce type d'organisation devra être déterminé par les conventions pluriannuelles, prévues par l'article 7, entre l'ANCT et les différents opérateurs de l'État. Dans ce cadre, l'autonomie fonctionnelle de certains opérateurs, notamment la Caisse des dépôts et consignations, doit être préservée.
J'entends que le guichet unique ne doit pas être uniquement administratif, mais aussi financier. Nous aurons certainement un débat sur la question du transfert ou de la mutualisation de certains budgets lors de la prochaine loi de finances. En attendant, la proposition de loi autorise l'agence à bénéficier de subventions de l'État et d'autres personnes publiques. Avis défavorable.
