Intervention de Véronique Hammerer

Cet amendement vise à ce que la composition et les conditions de saisine du comité départemental soient précisées par la voie réglementaire, par souci de souplesse. Chaque territoire a ses particularités, son fonctionnement, sa cohérence. Il faut laisser au délégué territorial mais aussi aux acteurs locaux, dont les élus, le choix de leur mode de fonctionnement.