Intervention de Roland Lescure

L'article unique ayant été supprimé, et aucun article additionnel n'ayant été ajouté, la proposition de loi n'est donc pas adoptée. Le texte qui sera soumis à l'examen de l'Assemblée lors de la séance publique jeudi 21 février sera donc le texte de la proposition de loi initiale déposée par Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues.